Devis de paysagiste : mentions obligatoires

Le devis d'une entreprise du paysage suit deux régimes : pour l'entretien chez un particulier en services à la personne, il est obligatoire dès 100 € toutes taxes comprises (TTC) par mois et comporte une liste de mentions fixée par arrêté ; pour la création, la règle dépend de la nature des travaux. Dans les deux cas, un assistant qui connaît vos modèles et les fiches officielles peut relire un projet et signaler ce qui manque.

Source principale : la fiche « Devis obligatoire : activités concernées » d'Entreprendre Service Public, vérifiée le 09/09/2022. Contrôlez sur le site qu'elle n'a pas changé.

Bloc 1 : le devis d'entretien en services à la personne

Pour les services à la personne, la fiche cite l'arrêté du 17/03/2015 relatif à l'information préalable du consommateur. Le devis doit comporter :

• la date de rédaction ;
• la durée de validité de l'offre ;
• le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise ;
• le numéro de déclaration, d'agrément ou d'autorisation, s'il y en a un ;
• le nom et l'adresse du client ;
• le lieu ou la zone d'intervention indiqué par le client ;
• la description de chaque prestation ;
• le mode d'intervention (prestataire, mandataire, mise à disposition, sous-traitance) ;
• le nombre d'heures de chaque prestation, quand c'est pertinent ;
• le prix horaire ou forfaitaire de chaque prestation ;
• le taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de chaque prestation ;
• le montant total, mensuel ou hebdomadaire, hors taxes et toutes taxes comprises ;
• le détail des frais annexes hors taxes et toutes taxes comprises, s'il y en a.

Le site servicesalapersonne.gouv.fr ajoute que les devis et factures doivent mentionner l'enregistrement de la déclaration (page mise à jour le 18/12/2025).

Bloc 2 : séparer ce qui est éligible et ce qui ne l'est pas

C'est le point propre au paysage. Un même devis mélange souvent :

• de l'entretien courant (tonte, taille de haie, débroussaillage, évacuation des déchets de la prestation) ;

• des postes exclus des petits travaux de jardinage : élagage, terrassement, conception et réalisation de jardin (servicesalapersonne.gouv.fr, page mise à jour le 21/09/2026) ;

• de la fourniture de plantes ou de matériel, qui relève d'une activité commerciale exclue.

• Les postes sont-ils sur des lignes distinctes ?

• Le devis évite-t-il de laisser croire que l'ensemble ouvre droit à l'avantage fiscal ?

Voir ce qui est éligible au crédit d'impôt.

Bloc 3 : acompte, arrhes, rétractation

D'après la même fiche :

• La somme versée à la signature est qualifiée d'« acompte » ou d'« arrhes ». À défaut, il s'agit d'arrhes.
• Si le devis est signé après un démarchage, le client dispose en principe de 14 jours pour se rétracter, sauf urgence.
• Le client n'est engagé qu'après avoir signé le devis.

Bloc 4 : le chantier de création

La fiche liste les travaux du bâtiment et de l'équipement de la maison (maçonnerie, plomberie, électricité…) sans citer le jardinage. Un chantier de création qui comprend un muret, une terrasse ou un arrosage automatique peut toucher plusieurs régimes. L'assistant ne tranche pas : il signale les postes concernés et renvoie à votre conseil. Pour ces postes, la fiche cite pour le bâtiment : date, nom et adresse de l'entreprise, nom du client, lieu d'exécution, taux horaire de main-d'œuvre toutes taxes comprises, décompte détaillé, montants hors taxes et toutes taxes comprises, durée de validité, mention gratuit ou payant.

Ce que l'assistant relit, concrètement

Par exemple, une entreprise d'entretien de jardins donne à son assistant ses modèles de devis, la liste ci-dessus et les deux pages officielles. Le responsable colle un projet et demande « qu'est-ce qui manque ? ». L'assistant répond :

• le mode d'intervention n'est pas indiqué ;
• la ligne « taille et élagage du chêne » mélange un poste inclus et un poste exclu ;
• le numéro de déclaration n'apparaît pas ;
• la somme demandée à la signature n'est pas qualifiée.

Il ne fixe pas les prix, ne choisit pas le taux de TVA et ne déclare pas le devis « conforme ».

Sanctions

La fiche indique qu'un professionnel qui ne remet pas de devis quand il est obligatoire s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.

Pour ce que vous remettez au client une fois le chantier fini, voir la fiche d'entretien.