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Loi Labbé : ce qui s'applique aux paysagistes

Jardins privés, copropriétés, espaces publics : où les produits phytosanitaires de synthèse sont interdits et ce qui reste permis aux professionnels.

Mis à jour le

Depuis le 01/07/2022, les produits phytosanitaires de synthèse sont interdits non seulement dans les espaces publics, mais aussi dans la plupart des lieux privés où travaille une entreprise du paysage : jardins de particuliers, copropriétés, abords d'entreprises, hôtels, campings, cimetières. Restent permis les produits de biocontrôle, ceux utilisables en agriculture biologique et ceux à faible risque.

Cette page résume ce que dit la page « La loi mode d'emploi » d'Ecophyto PRO, plateforme soutenue par les ministères de la Transition écologique et de l'Agriculture et par l'Office français de la biodiversité. Attention : cette page date de décembre 2021. Une actualité du même site, datée du 23/07/2026, annonce un nouvel arrêté sur les usages dérogatoires pour les équipements sportifs de compétition. Vérifiez donc les textes en vigueur avant de répondre sur un terrain de sport.

Les trois étapes de l'interdiction

Date Qui ou quoi est concerné
01/01/2017 Personnes publiques : espaces verts, forêts, promenades et voiries accessibles au public
01/01/2019 Jardiniers amateurs : ils ne peuvent plus utiliser ni détenir les produits non autorisés
01/07/2022 Lieux privés et à usage collectif, par l'arrêté du 15/01/2021 ; certains terrains de sport reportés au 01/01/2025

Les lieux couverts depuis le 01/07/2022

D'après Ecophyto PRO, que les lieux soient publics ou privés :

  • terrains de sport et de loisirs, cours d'école ;
  • habitations privées et leurs jardins ;
  • voies d'accès et aires de repos des lieux de travail ;
  • hôtels et campings ;
  • établissements de santé et de soins, structures d'accueil d'enfants ;
  • zones commerciales et mixtes ;
  • cimetières, parcs d'attractions, jardins familiaux, aérodromes.

Les voies ferrées et les pistes d'aéroport, non accessibles au public, ne sont pas couvertes ; les gares le sont. Des exemptions existent pour des zones où la sécurité est en jeu. La lutte contre les organismes nuisibles réglementés (articles L251-3 et L251-8 du Code rural) est exemptée.

Les produits qui restent permis

  • Les produits de biocontrôle, s'ils sont autorisés pour les jardins, espaces végétalisés et infrastructures.
  • Les produits utilisables en agriculture biologique.
  • Les produits à faible risque.
  • Les substances de base qui ne sont pas des produits phytosanitaires, par exemple le vinaigre comme désherbant dans des conditions fixées.

Ecophyto PRO précise que les biocides ne peuvent pas servir à protéger les végétaux. Le site propose une base de données des produits utilisables dans le cadre de la loi Labbé.

Les obligations de l'entreprise qui applique

  • L'utilisation professionnelle suppose un Certiphyto (certificat individuel). Voir la page Certiphyto.
  • Les espaces publics traités doivent être signalés jusqu'à la fin du délai d'exclusion du public.
  • Un délai minimal de rentrée de 6 heures s'applique, ainsi que des zones de non-traitement près de l'eau, des habitations et des lieux accueillant des personnes vulnérables.
  • Les manquements sont des délits : jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 150 000 € d'amende (article L253-17 du Code rural, cité par Ecophyto PRO).

Ce que l'assistant peut faire

Pour l'équipe. Donnez-lui votre liste de produits en stock avec leur statut (biocontrôle, utilisable en agriculture biologique, faible risque), les fiches des produits et la page Ecophyto PRO datée. Un chef d'équipe peut demander, sur le chantier d'une copropriété : « quel produit du stock puis-je utiliser contre les pucerons sur les rosiers ? ». L'assistant répond à partir de votre liste et rappelle que le lieu est couvert depuis le 01/07/2022. Il ne recommande pas un produit qui n'est pas dans votre liste.

Pour les clients. Une collectivité ou un syndic demande « vous utilisez quoi sur les allées ? ». L'assistant décrit vos méthodes (désherbage mécanique, thermique, paillage, produits autorisés) à partir de votre fiche de présentation, et cite la règle.

Ce qu'il ne fait pas

  • Il ne choisit pas un traitement et ne fixe pas une dose : c'est le rôle du titulaire du Certiphyto, avec l'étiquette du produit.
  • Il ne tranche pas un cas de dérogation (terrain de sport, zone de sécurité, organisme réglementé) : il signale le cas et renvoie au responsable.
  • Il ne remplace pas la vérification de l'autorisation du produit à la date du traitement.

Les documents à lui donner

  1. La page « La loi mode d'emploi » d'Ecophyto PRO, avec sa date.
  2. Votre liste de produits en stock, avec leur statut et leur usage autorisé.
  3. Vos méthodes alternatives, décrites en une page.
  4. La liste des titulaires du Certiphyto et leurs dates de validité.
  5. Les consignes de signalisation des zones traitées.

Pour aller plus loin sur les alternatives au brûlage des résidus de taille, voir le brûlage des déchets verts.

Questions fréquentes

Un paysagiste peut-il traiter avec un produit de synthèse dans le jardin d'un particulier ?

Selon la page « La loi mode d'emploi » d'Ecophyto PRO, les paysagistes qui interviennent chez des particuliers sont soumis aux mêmes restrictions : depuis le 01/07/2022, les jardins des habitations privées font partie des lieux couverts.

Quels produits restent utilisables ?

Les produits de biocontrôle autorisés pour les jardins et espaces végétalisés, les produits utilisables en agriculture biologique, les produits à faible risque, et certaines substances de base comme le vinaigre dans des conditions fixées.

L'ambroisie fait-elle exception ?

Non selon Ecophyto PRO : l'ambroisie n'est pas un organisme réglementé au sens du Code rural, l'interdiction s'applique donc.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://www.ecophyto-pro.fr/n/la-loi-mode-d-emploi/n:323
  2. https://www.ecophyto-pro.fr/
  3. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31192

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