Question
Distance de plantation : ce que dit le Code civil
2 m de la limite au-delà de 2 m de haut, 50 cm en dessous, branches et racines : la règle du Code civil et son usage dans un plan de plantation.
Mis à jour le
Sans règle locale, le Code civil impose de planter à 2 mètres au moins de la limite séparative un végétal destiné à dépasser 2 mètres de haut, et à 50 centimètres au moins un végétal qui restera à 2 mètres ou moins. La distance se mesure depuis le milieu du tronc, la hauteur du sol jusqu'à la cime.
Source : fiche Service Public « Plantation de végétaux (haies, arbres, bambous...) », vérifiée le 12/12/2025, qui renvoie aux articles 653 à 673 du Code civil, et en particulier aux articles 668 à 673 sur les plantations. Ce qui suit résume la fiche ; pour un litige, voyez un avocat ou le conciliateur de justice.
La règle, en tableau
| Situation | Ce que dit la fiche |
|---|---|
| Règlement local ou usages locaux | Ils priment : renseignez-vous auprès de la mairie |
| Plante de plus de 2 m | 2 m minimum de la limite |
| Plante de 2 m ou moins | 0,5 m minimum de la limite |
| Au-delà de 2 m de la limite | Aucune restriction de hauteur |
| Contre un mur mitoyen | Pas de distance minimale, sans dépasser la crête du mur |
Les exceptions
Le voisin peut exiger l'arrachage ou la réduction d'une plantation non conforme, sauf si :
- un titre, c'est-à-dire une convention écrite, autorise son maintien ;
- la plantation existait avant la division du terrain (« destination du père de famille ») ;
- la plantation dépasse la hauteur légale depuis plus de 30 ans (prescription trentenaire).
La fiche ajoute qu'une plantation conforme peut tout de même causer un « trouble anormal de voisinage », par exemple par l'ombre.
Branches, racines, fruits
- Les branches qui avancent chez le voisin sont coupées par le propriétaire de l'arbre. Le voisin peut l'y obliger, mais ne peut pas les couper lui-même.
- Les racines et ronces qui empiètent peuvent être coupées librement par le voisin, à la limite exacte de sa propriété. Ce droit est imprescriptible.
- Une haie mitoyenne : chacun taille son côté.
- Les fruits qui tombent naturellement chez le voisin peuvent être ramassés par lui ; il ne peut pas cueillir ceux qui débordent.
Pourquoi c'est une question de paysagiste
Le client demande au paysagiste, pas au notaire : « je peux mettre des bambous là ? », « mon voisin me dit que ma haie est trop près ». Et c'est le paysagiste qui dessine le plan de plantation. Deux informations de votre propre documentation entrent en jeu :
- la hauteur adulte de chaque végétal, dans vos fiches végétaux ;
- la distance réelle à la limite, sur le plan ou le relevé.
Ce que l'assistant peut faire
Au bureau d'études. Donnez-lui la fiche Service Public datée et vos fiches végétaux avec leur hauteur adulte. Le dessinateur demande : « sur ce plan, quels sujets dépasseront 2 m à moins de 2 m de la limite ? ». L'assistant croise la liste des végétaux du plan et leur hauteur adulte, et signale ceux à vérifier. Il ne mesure pas le plan à votre place : il faut lui donner les distances.
Pour le client. Sur le site ou au téléphone, il explique la règle générale avec la date de la fiche, rappelle que la mairie peut avoir une règle locale, et renvoie à un rendez-vous pour un cas de voisinage.
Par exemple, un client écrit : « vous pouvez me planter une haie de lauriers à 1 m de la clôture ? ». L'assistant répond que, sans règle locale, une haie destinée à dépasser 2 m doit être plantée à 2 m de la limite, ou être maintenue à 2 m de haut si elle est à 0,5 m ou plus ; que la taille régulière fait alors partie de l'entretien ; et qu'un conseiller confirmera après vérification auprès de la mairie.
Ce qu'il ne fait pas
- Il ne dit pas si une plantation existante est « en règle » : la date de plantation, les titres et les usages locaux lui échappent.
- Il ne conseille pas une démarche contre un voisin. La fiche rappelle que la démarche amiable est obligatoire avant tout procès, puis la conciliation, la médiation ou la procédure participative.
Documents à lui donner
- La fiche Service Public, avec sa date.
- Vos fiches végétaux, avec hauteur adulte et largeur.
- Les règles locales connues dans vos communes d'intervention, avec leur source.
- Votre modèle de plan de plantation et la consigne de cotation des distances.
Questions fréquentes
À quelle distance de la limite planter une haie ?
Sans règle locale, Service Public indique 2 m de la limite pour une plante de plus de 2 m de haut, et 0,5 m pour une plante de 2 m ou moins (fiche vérifiée le 12/12/2025).
Comment mesure-t-on la distance ?
Depuis le milieu du tronc jusqu'à la limite séparative. La hauteur se mesure du sol jusqu'à la cime.
Le voisin peut-il couper les branches qui dépassent ?
Non : il peut obliger le propriétaire à les couper, mais pas les couper lui-même. Il peut en revanche couper librement les racines et ronces qui avancent chez lui, à la limite de sa propriété.
Sources
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